Lycée Gaston Barré
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Suppression de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (validité permanente)
dimanche 6 janvier 2013
par Proviseur
popularité : 1%

Vous trouverez ci-dessous les références au décret et à la circulaire précisant la suppression des autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français : • Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026362820&dateTexte=&categorieLien=id) relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents ; • circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36117.pdf) relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et à la mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs. L’entrée en vigueur de la circulaire est le 1er janvier 2013.

Pour information, le bureau DGESCO B3-3 ( Bureau des écoles et des établissements, de la vie scolaire, des relations avec les parents d’élèves et de la réglementation) prépare un projet de circulaire ayant pour objet la simplification des formalités administratives à accomplir pour les élèves mineurs participant à une sortie ou un voyage scolaire dans les premier et second degrés.

Ces deux textes sont consultables ci-dessous.

 
Documents joints à cet article :